Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS)
Le PLFSS 2013 contient deux mesures en faveur de la protection sociale des exploitants agricoles : l’attribution à titre gratuit de points de retraite proportionnelle pour les non-salariés agricoles qui ont ...[...]
Départ en retraite anticipé pour pénibilité : assouplissement des modalités
Pour mémoire, les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles ou de celui des non salariés agricoles justifiant d’une ...[...]
Rappel : Travail dissimulé par le prestataire, le client peut également être condamné !
Comme nous l'indiquions dans un article précédent sur le travail dissimulé, l'exploitant qui a recours aux services d'un prestataire doit vérifier si les employés de ce ...[...]
Sort des salariés lors d’une cession d’exploitation
Je souhaite reprendre une exploitation, un salarié est employé sur celle-ci, suis-je tenu de le garder ? Oui, conformément à l'article L122-12 du code du travail, tous les contrats de ...[...]
Contrat saisonnier agricole : attention à la rédaction du contrat
Je suis producteur de fruits, j’emploie de la main d’œuvre pour la cueillette, le conditionnement et la remise en état des champs. Quelles sont les précautions à prendre ...[...]
Remboursement partiel de la TIC : demande de report pour 2012
Compte tenu de la crise économique qui impacte fortement le secteur agricole, de l’augmentation du prix d’achat des aliments pour animaux (+ 28 % en deux ans), de celui de l’...[...]
Incidents environnementaux et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation
Un arrêté du 8 août 2012 fixe les incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques occasionnées sont indemnisées par les fonds de mutualisation. Il s’agit de: la ...[...]
Production et vente de lait cru destiné à la consommation humaine directe : changement au 1er octobre !
Un arrêté du 13 juillet 2012 fixe les conditions de production et de mise sur le marché du lait cru de vaches, chèvres, brebis et de solipèdes (juments, ânesses…) ...[...]
Conditionnalité 2012
Pour consulter et télécharger les fiches relatives à la conditionnalité 2012, rdv ici (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Fiches-techniques-Conditionnalite)[...]
Élection chambres d’agriculture 2013 : vérifiez votre inscription sur les listes
A partir du 1er Octobre vous pourrez vérifier que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales. Rendez-vous à la mairie de votre commune ou à la Chambre départementale d'Agriculture ...[...]
Reconduction du dispositif d’échange de droits à prime pour 2012-2013
Est reconduit pour 2012-2013 le dispositif d'échange de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de droits à produire (quotas laitiers) entre des producteurs mixtes ou ...[...]
Actualisation des règles de bonnes conditions agricoles et environnementales
Un arrêté du 16 juillet 2012 vient apporter quelques modifications relatives aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), afin notamment d'actualiser certains seuils applicables en 2012. Le seuil de ...[...]
Délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau potable : la participation du public est obligatoire
Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré l’article L211-3 du code de l'environnement, qui prévoit notamment la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation des captages ...[...]
Retraite à 60 ans : Les conditions précisées par décret
Un décret du 2 juillet dernier modifie le dispositif de retraite dit « carrière longue » afin d’ouvrir un droit à la retraite anticipé à partir de 60 ans. Ce dispositif est distinct ...[...]
Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour 2012-2013
Afin de favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole ainsi que pour faire évoluer les ...[...]
Nos communiqués de presse
Condamnation de Bertrand Venteau : la justice a rendu sa décision, le combat syndical continue !
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Visite d’Annie Genevard au Sommet de l’Elevage : la Coordination Rurale ne recevra pas la ministre
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Céréales à paille, oléagineux et protéagineux : le Barème II pour la récolte 2026
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