Salaire différé : Attention à la prescription
Enfant d'agriculteur ayant été aide familial , quand puis-je demander le paiement de ma créance de salaire différé ? Pour rappel, le salaire différé est une spécificité agricole. ...[...]
Retraite : Un prélèvement supplémentaire scandaleux
La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a instauré un nouveau prélèvement sur les retraites. Il s'agit de la contribution additionnelle de solidarité pour ...[...]
Réforme des déductions pour investissement et de la déduction pour aléas
La loi de finance rectificative pour 2012 est venue modifier les dispositifs de déduction pour investissement (DPI) et de déduction pour aléas (DPA). Désormais les deux dé...[...]
Fiscalité : la preuve du bail lors de l’acquisition d’immeubles ruraux par les fermiers en place
Comment puis-je prouver l'existence du bail dont je suis titulaire sur les parcelles que je souhaite acquérir ? Tout fermier qui exploite des parcelles agricoles qu'il souhaite acquérir peut ...[...]
Plus-values immobilière sur terrain à bâtir : une réforme censurée
La loi de finances pour 2013 voulait réformer l'imposition des plus values-immobilières en intégrant les plus-values réalisées lors de cession de terrains à bâtir dans l'assiette ...[...]
Taxe sur le foncier non bâti : une majoration exorbitante de la valeur cadastrale de certaines terres agricoles prévue en 2014
La loi de finances pour 2013 a mis en place un dispositif qui a pour conséquence une énorme taxation des propriétaires de terrains classés constructibles situés dans ...[...]
Aides PAC – Campagne 2012 – informations diverses
Aides couplées intégrées aux DPU Par décret du 23 novembre, les aides couplées à la production versées dans le secteur des fourrages séchés, du ...[...]
Prix des terres 2011 : Le barème indicatif publié par le Ministère
Chaque année le Ministère de l'agriculture fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles qui peut être un outil de réfé...[...]
Bail verbal : j’exploite des terres agricoles mais aucun contrat n’a été formalisé par écrit. Suis-je soumis au statut du fermage ?
Oui, à condition de respecter les deux conditions suivantes : L'objet du contrat verbal consiste en la mise à disposition à titre onéreux d'un bien à usage agricole en vue de l'exploiter pour y ...[...]
Baux ruraux : l’option pour l’assujettissement à la TVA n’est plus soumise à l’enregistrement du bail
Les propriétaires qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA. L'option ne peut être exercée que si le ...[...]
Paiement du lait : actualisation des critères de détermination du prix
Le prix du lait dépend de sa composition ainsi que de sa qualité hygiénique et sanitaire. Les critères retenus pour son paiement jusqu'à présent sont actualisé...[...]
Poursuite de l’aide à l’assurance récolte en 2012
L'aide à l'assurance récolte mise en place en 2010, dans le cadre du bilan de santé de la PAC est renouvelée pour l'année 2012. Ce dispositif consiste en la prise ...[...]
Vignoble : aide à la restructuration ou à la reconversion pour 2012/2013
Un arrêté fixe la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l'aide à la restructuration ou à la reconversion du vignoble. Pour les arrachages de parcelles de vignes pré...[...]
Facture : nouvelle mention obligatoire au 1er janvier 2013
En 2013, pourrai-je réutiliser le même modèle de facture que celui de 2012 ? Non, car la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des dé...[...]
Conseils pratiques : l’exploitant agricole et le certiphyto
Je suis exploitant agricole, à partir de quand dois-je être titulaire du Certiphyto ?Pour les chefs d'exploitation agricole, l'exigibilité du certificat est fixée au 1er Octobre 2014. Les chefs d'exploitation devront ê...[...]
Nos communiqués de presse
Condamnation de Bertrand Venteau : la justice a rendu sa décision, le combat syndical continue !
[...]
Visite d’Annie Genevard au Sommet de l’Elevage : la Coordination Rurale ne recevra pas la ministre
[...]
Céréales à paille, oléagineux et protéagineux : le Barème II pour la récolte 2026
[...]