Le Plafond Minimis porté à 15 000 €
La Commission européenne a décidé de porter de 7 500€ à 15 000€ le plafond des aides nationales que peut recevoir un bénéficiaire dans le secteur agricole sur trois exercices fiscaux ...[...]
Les SAFER épinglées par la Cour des Comptes
Les sociétés pour l’aménagement foncier et rural (SAFER) sont des sociétés anonymes créées au début des années 1960 pour acheter et revendre ...[...]
TVA : quel taux appliquer ?
Depuis le 1er janvier 2014, l'augmentation des taux de TVA instaurée par la troisième loi de finance rectificative pour 2012 est entrée en vigueur. Ainsi, le taux normal est ...[...]
Élèves agricoles : Les contraintes à la transmission du savoir
Afin de garantir la santé et la sécurité des jeunes travailleurs, la législation du travail interdit de les affecter à certaines catégories de travaux particulièrement dangereux. Né...[...]
Représentativité patronale : vers un déni de démocratie !
Si la représentativité des organisations syndicales de salariés repose sur le respect de critères listés par la loi, il n’en est rien s’agissant des ...[...]
Le projet de Loi d’Avenir est adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale
Le projet de Loi d’Avenir Agricole a été adopté le 14 janvier dernier, en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, par 332 voix pour et 205 contre. Le texte sera examiné par ...[...]
Contrat à temps partiel : La production agricole pourra déroger à la durée minimale des 24 heures
La loi de sécurisation pour l'emploi du 14 juin dernier a modifié les règles relatives au contrat à temps partiel en imposant une durée minimale hebdomadaire de 24 heures de ...[...]
Contrat à temps partiel : la durée de 24h hebdomadaires devient la règle
La loi de sécurisation pour l'emploi du 14 juin dernier a modifié les règles relatives au contrat à temps partiel en imposant une durée minimale hebdomadaire de 24 heures de ...[...]
Epandage : pas de principe de précaution entre voisins
La Cour de cassation a indiqué dans un récent arrêt, qu'il ne peut pas être interdit à un exploitant agricole de réaliser des traitements phytosanitaires aériens au ...[...]
La reprise pour construire par un GFA
Un GFA peut-il reprendre une partie des biens loués afin de construire une dépendance à une maison d'habitation appartenant aux associés ? L'article L.411-57 du code rural et ...[...]
Recours en justice : suppression de la contribution de 35 euros
La loi de finances pour 2014 vient de supprimer la contribution à l'aide juridique de 35 euros instaurée en 2011. Ainsi, à compter du premier janvier 2014, les parties introduisant une instance en matière ...[...]
Projet de Loi d’avenir agricole
Le texte du projet de loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été présenté en conseil des ministres le 13 novembre dernier et transmis en suivant à ...[...]
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dans le cadre de ce projet de loi, qui est actuellement discuté par les parlementaires, il est prévu l’intégration dans l’assiette sociale du chef d’exploitation ...[...]
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Le 20 novembre dernier les sénateurs ont voté la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon présentée par le sénateur Richard Yung. Cette ...[...]
Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) et contrat saisonnier
Certains CDD, parmi lesquels le contrat saisonnier, peuvent ne pas comporter de date précise d’échéance. On considère qu’ils ont un terme « imprécis ». Si tel ...[...]
Nos communiqués de presse
Condamnation de Bertrand Venteau : la justice a rendu sa décision, le combat syndical continue !
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Visite d’Annie Genevard au Sommet de l’Elevage : la Coordination Rurale ne recevra pas la ministre
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Céréales à paille, oléagineux et protéagineux : le Barème II pour la récolte 2026
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