J’ai signé une promesse de vente à la SAFER pour des parcelles agricoles – à quoi cet acte m’engage-t-il vraiment ?
La promesse unilatérale de vente est un acte dans lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre celui-ci à un acheteur (le bénéficiaire) à un prix déterminé. Le ...[...]
5e programme nitrates : déclaration de mise aux normes à renvoyer à votre DDT avant le 1er novembre
Le 5e programme d'actions de la Directive Nitrates est maintenant en cours d'application. Les exploitations d'élevage doivent disposer des capacités de stockage requises par l'arrêté national du 23 ...[...]
Loi d’avenir agricole : des dispositions censurées
Le Conseil constitutionnel a validé la LAA. Il a cependant censuré les mesures suivantes : Préemption de la nue-propriété par les SAFER (retrait d'un cas) : la LAA introduit le ...[...]
Verdissement et SIE : les règles sont presque toutes connues
Au 1er octobre, le Ministère de l’Agriculture a notifié à la Commission Européenne les derniers éléments relatifs au verdissement. La dimension des éléments topographiques, les espè...[...]
Cheval mort sur la plage à cause des algues vertes : un jugement bâti sur la désinformation officielle
Le 21 juillet dernier, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a condamné l’Etat à verser 2 200 € au promeneur dont le cheval est mort sur la plage de St-Michel-en-Grève dans les ...[...]
Modes d’attribution des DPB
Au 1er janvier 2015, les DPB (droits à paiement de base) prendront la place des DPU (droits à paiement unique). La dernière réunion portant sur la mise en œuvre du ré...[...]
Cotisation et contribution FNAL : certains employeurs agricoles deviennent redevables
La loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a procédé à la fusion de la cotisation et de la contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement – ce ...[...]
De nouvelles contraintes dans les BCAE au titre de la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Un décret du 5 septembre dernier tire les conséquences du nouveau règlement de transition de la PAC et de l'abrogation de la directive sur les eaux souterraines. Ce ...[...]
Constitution de société : Ne pas oublier de lui faire reprendre les emprunts
Durant la période de constitution d'une société, il arrive que les associés souscrivent un ou des emprunts pour lancer l'activité ou du moins la mettre en place. ...[...]
Bail rural : l’indemnité au preneur est due même en cas de cession prohibée
Le statut du fermage prévoit dans certains cas le versement d'une indemnité au preneur sortant du fait des améliorations qu'il a apportées au fonds loué. Sont assimilé...[...]
Bail verbal : la clause de reprise sexennale peut être intégrée lors du renouvellement du bail
Je suis titulaire d'un bail verbal, mon bailleur souhaite introduire une clause de reprise sexennale lors son renouvellement. A-t-il le droit ? Conformément aux dispositions législatives, le preneur ne ...[...]
Bail de petite parcelle : la superficie d’1 ha n’est pas la règle
Lorsque la mise à disposition de terres agricoles porte sur une petite superficie, celle-ci est exclue du statut du fermage. Pour cela, il faut respecter une condition principale relative à la superficie ...[...]
Terrain à bâtir : nouvelles modalités de détermination des plus-values
Le gouvernement avait annoncé un nouveau traitement fiscal des plus-values réalisées sur les cessions de terrains à bâtir à compter de septembre 2014. Une instruction fiscale vient confirmer cette annonce. ...[...]
Frais bancaires : les commissions de mouvement
Mon banquier prélève des commissions de mouvement sur mon compte – est-ce normal ? La commission de mouvement est une commission calculée sur le montant total des opérations ...[...]
Les petites retraites agricoles n’échappent plus au gel pour 2014
Nous annoncions dans un article du 5 septembre dernier (lien vers l'article) que les petites retraites (inférieures à 1200 euros par mois) échapperaient au gel pour 2014. Le gouvernement a annoncé qu'en fait ...[...]
Nos communiqués de presse
Condamnation de Bertrand Venteau : la justice a rendu sa décision, le combat syndical continue !
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Visite d’Annie Genevard au Sommet de l’Elevage : la Coordination Rurale ne recevra pas la ministre
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Céréales à paille, oléagineux et protéagineux : le Barème II pour la récolte 2026
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