Un dispositif exceptionnel mis en place dans le Loiret à la suite des aléas climatiques
Les épisodes de canicule et de sécheresse intenses survenus en 2026 ont entraîné des pertes de production significatives pour les exploitations agricoles du Loiret.
Dans le prolongement des mesures en faveur des exploitants agricoles annoncées le 4 septembre par la ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, un dispositif exceptionnel de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 2026 pour pertes de récoltes est mis en œuvre dans le département.
Des taux de pertes fixés selon les cultures
Ce dispositif collectif permet d’accélérer l’application de la mesure grâce à une prise en compte automatisée des taux de pertes retenus pour l’ensemble du département du Loiret :
- 20 % pour les terres arables ;
- 43 % pour les prairies ;
- 50 % pour les vignes ;
- 34 % pour les vergers.
Les dégrèvements seront prononcés avant la date d’exigibilité de la taxe, fixée au 15 octobre 2026. Ils seront directement imputés sur le montant de la taxe restant dû par les propriétaires.
Lorsque la taxe aura déjà été réglée, le montant correspondant au dégrèvement sera restitué automatiquement, sans démarche particulière de la part des propriétaires.
Le dégrèvement sera toutefois appliqué uniquement lorsque son montant atteint le seuil plancher de 15 euros.
Les exploitants agricoles bénéficiaires du dégrèvement
Les propriétaires bailleurs bénéficiant d’un dégrèvement pour pertes de récoltes ont l’obligation d’en faire bénéficier l’exploitant agricole concerné, conformément aux articles L.411-24 et L.417-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs, les mairies recevront les listes des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement, afin de permettre leur affichage et d’assurer une information précise des exploitants concernés.
Une procédure automatique, qui n’exclut pas les demandes individuelles
La procédure collective de dégrèvement d’office constitue une mesure simple, automatisée et forfaitaire, ne nécessitant aucune démarche de la part des bénéficiaires.
Elle peut toutefois être complétée par une demande individuelle. Les agriculteurs qui sont en mesure de justifier de taux de pertes de récoltes sur pied supérieurs aux taux retenus dans le cadre du dispositif collectif peuvent ainsi présenter une demande individuelle de dégrèvement.
Pour toute information complémentaire, les services de la Direction régionale des Finances publiques, notamment Ariane DEVOYON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sont disponibles au 02 38 79 69 17 ou par courriel à drfip45.div.animation@dgfip.finances.gouv.fr.
