Taille des arbres et des haies agricoles – reconnaissance de la force majeure à la suite des intempéries intervenues durant l’automne et l’hiver 2024-2025 DDTM76

Ainsi, dans le cadre de l’application de la BCAE8, pour les exploitants agricoles qui n’auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d’entretien à l’automne 2025, le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période de nidification des oiseaux est reporté :

I- Sans demande préalable de la part de l'agriculteur :

➡️ du 16 mars au 16 avril pour la vallée de Seine ; ➡️ du 16 mars au 1er avril pour le Pays de Bray ;

II- Sur dérogation individuelle :

➡️ du 16 mars au 1^er avril pour le reste du département de la Seine-Maritime. Dans ce cas, l'agriculteur doit soumettre une demande individuelle préalable, en expliquant les raisons pour lesquelles les travaux n'ont pas pu être effectués. Cette demande doit être envoyée dans les plus brefs délais à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM76) via le formulaire ci-après :

Les exploitants agricoles sont encouragés à procéder seulement à l’entretien courant, autant que possible avant débourrage pour pouvoir prendre en compte l’avifaune présente à proximité. Le report de date est possible sous réserve du strict respect de la réglementation environnementale concernant les espèces protégées qui interdit la destruction de leur habitat (en particulier les nids pour l’avifaune). Si l’agriculteur a un doute sur ce point, il est invité à se rapprocher du service environnement de la DDTM 76 pour confirmer le risque, et dans ce cas étudier les solutions alternatives (contact : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr ou ddtm-strm@seine-maritime.gouv.fr).

Les périodes d’interdiction de la taille des arbres, présentes dans certains engagements MAEC, sont aussi reportées au 1^er ou 16 avril 2025 selon le cas.

Liste des communes concernées

Formulaire de demande individuelle