À compter de la campagne 2025, l’administration renforcera les contrôles sur la disponibilité des terres déclarées dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Certains exploitants devront fournir des justificatifs pour prouver qu’ils ont bien la jouissance des parcelles déclarées à la date limite du 15 mai 2025.
Le règlement européen (UE) n° 2021/2115 établit un principe fondamental : toute parcelle déclarée à la PAC doit être à la disposition de l’agriculteur qui en fait la déclaration, que ce soit en tant que propriétaire ou avec l’accord de celui-ci. Jusqu’à présent, cette condition était généralement présumée remplie par défaut, sans vérification systématique.
Cependant, à la demande de la Commission Européenne, les règles changent pour la campagne 2025. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) sera tenue d’exiger des preuves de cette mise à disposition de la part de certains agriculteurs.
Qui est concerné par ces nouveaux contrôles ?
Cette nouvelle mesure de contrôle ne s’appliquera pas à tous les déclarants, mais ciblera en priorité les situations jugées les plus à risque. Les exploitants concernés sont principalement :
- Ceux déclarant des surfaces également déclarées par d’autres exploitants (les « doublons »).
Les exploitations dont la Surface Agricole Utile (SAU) a connu une augmentation significative de plus de 20 hectares entre les déclarations de 2024 et 2025. - Les agriculteurs ayant demandé une **dotation de Droits à Paiement de Base (DPB) par la réserve pour plus de 5 DPB.
Comment prouver la disponibilité des terres ?
Les exploitants sollicités par la DDTM devront fournir des documents prouvant qu’ils exploitent légalement les parcelles en question. Les pièces justificatives acceptées sont les suivantes :
- Un titre de propriété.
- Un bail rural (bail à ferme) dûment enregistré.
- Une attestation de bail verbal, qui doit être co-signée par l’exploitant et le propriétaire des parcelles.
- Toute autre forme d’accord écrit établissant clairement la mise à disposition des terres entre le propriétaire et l’exploitant.
Quelles sont les conséquences en l’absence de réponse ?
Il est crucial de répondre aux demandes de l’administration. Toute sollicitation qui resterait sans réponse entraînera des conséquences directes : les parcelles concernées seront retirées de la déclaration PAC de l’exploitant. De plus, cette situation pourrait mener à l’application de pénalités financières, dont le montant peut varier en fonction de la situation.
Pour toute question concernant cette nouvelle procédure, les agriculteurs sont invités à contacter les équipes en charge des aides de la PAC. Il est recommandé aux exploitants potentiellement concernés d’anticiper et de rassembler dès à présent les documents nécessaires.
