Non-respect du cahier des charges MAEC :

Dans le cas où vous seriez en incapacité de respecter les obligations des cahiers des charges des MAEC, il est nécessaire que vous effectuiez sans délai une déclaration spontanée individuelle auprès de la DDT, précisant les éléments objectifs justifiant l’incapacité à respecter lesdites obligations.
Les anomalies déclarées spontanément et individuellement, reconnues par la DDT, ne donnent pas lieu à l’application de sanctions.
Vous pouvez effectuer la déclaration spontanée via le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/…/declaration-de-non…

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