Le 7ème Programme d’actions Nitrates en vigueur en Eure-et-Loir prévoit la mise en place obligatoire d’une interculture courte après un colza durant 1 mois minimum, sans destruction possible avant le 20 août, le couvert pouvant être constitué des repousses de colza. En cas de rendement inférieur de plus de 10 quintaux au rendement prévisionnel et si les apports d’azote n’ont pas été réduits en amont, cette durée est portée à 6 semaines.
Toutefois, des orages de grêle ayant eu lieu au mois de juin 2025 ont pu entraîner une chute importante des graines au sol, à quelques jours de la récolte. Il peut alors être nécessaire d’épuiser le stock de graines de colza présent dans le sol avant l’implantation de la culture de céréale d’hiver, notamment par la méthode des faux-semis.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture végétale pendant les intercultures courtes dans les zones vulnérables aux Nitrates d’origine agricole dans le département d’Eure-et-Loir, un travail du sol est autorisé dès la fin de la période de maintien obligatoire des repousses (soit 1 mois), sans attendre la date pivot du 20 août inscrite dans le programme d’actions régional Nitrates, pour les parcelles emblavées en colza sur la campagne culturale 2024-2025 ayant subi d’importants dégâts liés à la grêle du mois de juin 2025 et qui seront implantées en céréales d’hiver pour la campagne culturale 2025-2026. Pour les seules parcelles entrant dans le champ de cette présente dérogation, l’obligation de maintien des repousses pendant 6 semaines en cas de chute de rendement de plus de 10 quintaux par rapport au rendement prévisionnel ne s’applique pas.
Cette dérogation doit faire l’objet d’une déclaration individuelle préalable auprès de la DDT en remplissant le formulaire dédié sur le site demarches-simplifiees : Lien vers la téléprocédure.
La déclaration devra être accompagnée de tous les éléments justifiant l’impact de la grêle (justificatif de l’assurance, photographies, …).
Toutes ces informations sont reprises sur le site des services de l’État, sur la page dédiée à la Directive Nitrates.
