LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SOUTIENT LE HARCÈLEMENT JURIDIQUE CONTRE L’AGRICULTURE
Le Conseil Constitutionnel a annulé, entre autres, les articles de la Loi d’Orientation Agricole qui visaient à instaurer un minimum de protection des agriculteurs face aux dérives de certains juges ouvertement hostiles, au nom de la protection de l’environnement, à la pratique de l’agriculture. Cette protection prenait la forme de l’instauration d’une présomption de non intentionnalité en cas d’atteinte à l’environnement, c’est à dire qu’elle demandait au juge de démontrer qu’il y avait intention de nuire à l’environnement, au lieu de demander à l’agriculteur de prouver sa bonne foi.
Outre les questions que cette décision peut poser à tout citoyen sur le pouvoir donné à quelques juges de ce conseil de s’opposer à la volonté populaire, exprimée par les élus de la Nation, elle ne peut qu’inquiéter un monde agricole depuis longtemps victime d’un harcèlement administratif, qui se transforme chaque jour davantage en harcèlement judiciaire.
Nous sommes bien placés en Bourgogne-Franche-Comté pour mesurer les conséquences de ce harcèlement, puisque c’est dans notre région, en Haute-Saône, que l’an dernier, un de nos confrères s’est vu condamné à 1200 € d’amende, dont 600 fermes (c’est à dire plus que l’amende infligée à l’auteur de menaces de mort contre le proviseur d’un lycée), pour avoir passé le broyeur sur quelques roseaux, au motif qu’il s’était contenté de l’accord de la DDT, alors qu’il aurait dû solliciter également celui de la DREAL et de l’OFB.
C’est pourquoi nous vous demandons aujourd’hui d’interroger par courrier votre OFB, votre DDT et la DREAL, afin qu’elles vous indiquent, sur votre exploitation ou dans les communes dans lesquelles vous exploitez :
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- quelles sont les parcelles qui abritent de l’habitat d’espèces protégées
- de quelles espèces il s’agit
- quelles sont les restrictions qui s’appliquent en matière de travaux agricoles
L’objectif de cette campagne de courriers est double :
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- mettre les services publics devant leurs responsabilités
- pouvoir démontrer votre bonne foi, si vous êtes inquiétés un jour, puisque vous vous avez bien cherché à savoir comment ne pas porter atteinte aux habitats d’espèces protégées (pour ce faire, nous vous recommandons d’envoyer au moins un de ces courriers en recommandé avec accusé de réception, en priorité à l’OFB, qui sera votre premier interlocuteur en cas de problème.)
Un modèle de lettre, se trouve à la fin de cet article, ainsi que les adresses de la DREAL, des OFB et des DDT de vos départements.
Je vous demande de faire l’effort d’envoyer ces courriers, et de le proposer à vos voisins, qu’ils soient ou non syndiqués à la CR. Du succès de cette campagne de courriers, dépendra l’efficacité des actions que nous pourrons entreprendre par la suite pour sécuriser juridiquement notre travail. Il nous faut une avalanche de courriers pour que nous puissions par la suite arriver à une proposition de loi de la part d’un de nos parlementaires, de la même manière que nos actions sur la question du loup viennent de déboucher sur une proposition de résolution pour « Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs »,
rédigée par Monsieur Aurélien DUTREMBLE, député de Saône-et-Loire, et signée par plus de 70 députés, dont beaucoup de notre région.
Alors, pour vous défendre, pour nous défendre tous, à vos ordinateurs !
Thierry-James Facquer, Président CR BFC
