Suite à la canicule exceptionnelle du mois de juin, le ministère de l’agriculture a reconnu les productions de petits fruits rouges (groseilles, cassis et framboises) comme sinistrées et ainsi éligibles à l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN).
=> Pour pouvoir prétendre à cette aide (sous réserve d’éligibilité et de justification de vos pertes) ; il faut :
– Avoir subi des pertes de plus de 30 % (sur la totalité des petits fruits rouges de votre exploitation) par rapport à vos rendements historiques,
ET
– Ne pas être assurés aléas climatiques pour la campagne 2026 pour la culture concernée.
=> Si vous avez souscrit une assurance aléas climatiques pour d’autres cultures sur votre exploitation, vous devez vous rapprocher de votre assureur qui a été désigné par défaut comme étant votre interlocuteur agréé.
Le taux d’indemnisation qui s’applique est de 31,5 % pour les pertes au-delà de la franchise de 30 %. En cas de non récolte, une déduction supplémentaire de 20% est appliquée.
Votre demande d’indemnisation doit être faite via la plateforme AléaNat, accessible par le lien suivant : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat à partir du lundi 21 septembre et jusqu’au vendredi 9 octobre 2026 inclus. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être retenue.
Un guide d’aide à la télédéclaration est disponible sur le site des services de l’État en Eure-et-Loir. Pour accéder à la téléprocédure, vous devez disposer d’un compte « Agriculture », pouvant être créé à partir de votre numéro de SIRET.
Les justificatifs du rendement de la culture sinistrée en 2026 ainsi que des rendements historiques des 3 dernières années minimum (bordereaux de livraison, attestation récapitulative délivrée par l’organisme de collecte, attestation comptable…) doivent être joints à votre demande. Si vous rencontrez des difficultés pour réunir les justificatifs, n’hésitez pas à nous contacter.
– Modèles de documents à utiliser pour les justificatifs des rendements historiques :
• L’annexe 1A – Rendements historiques certifiés par un comptable, pour les trois dernières années (ou de façon optionnelle pour les 5 dernières années) signée par votre comptable.
OU
• L’annexe 1B – Rendements historiques certifiés par l’exploitant, pour les trois dernières années (ou de façon optionnelle pour les 5 dernières années) accompagné obligatoirement des justificatifs des rendements annuels historiques.
D’autres cultures ont été expertisées et font l’objet d’une demande de reconnaissance. De nouvelles dates d’ouverture de la plateforme AléaNat vous seront communiquées ultérieurement.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :
Lionel Pleinecassagne : 02 37 20 50 25 – lionel.pleinecassagne@eure-et-loir.gouv.fr
