Les orages de grêle ayant touché le département de l’Eure les 13 et 25 juin 2025 ont provoqué d’importants dégâts sur une large frange du territoire.
Les services de l’État se sont mobilisés afin d’accompagner les citoyens impactés.
Parmi ceux-là, les agriculteurs ont subi des pertes importantes. Dans ce cadre, M. le préfet de l’Eure a reçu le vendredi 4 juillet, à l’occasion d’une cellule de crise, les représentants des professionnels agricoles ainsi que les partenaires institutionnels et financiers du département.
L’article ci-dessous synthétise les dispositifs mis en œuvre et mobilisables par les agriculteurs.
Sommaire :
1/ Exploitants assurés
2/ Exploitants non assurés : l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
3/ Déclarations PAC
4/ Affouragement des animaux
5/ Dégrèvement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB)
6/ Actions de la MSA
7/ Dispositif d’activité partielle
8/ Brûlage des lins
1/ Exploitants assurés
Les exploitants sont invités à se rapprocher en premier lieu de leur assurance en cas de dégâts occasionnés sur leurs bâtiments et/ou leurs cultures.
Les orages ayant eu un rayon d’impact très large, les assureurs sont très sollicités, ce qui peut engendrer un certain délai d’attente avant le déplacement d’un expert. Pour pallier à cette situation, les équipes des compagnies d’assurance ont été renforcées afin de pouvoir intervenir le plus rapidement possible.
Pour rappel, les contrats d’assurance prévoient la possibilité de solliciter un médiateur en cas de besoin.
2/ Exploitants non assurés : l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
L’ISN peut être déclenchée pour les exploitants non assurés quand les pertes atteignent un seuil de déclenchement (50 % en grandes cultures et maraîchage, sinon 30%).
Un document synthétisant le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l’ISN, les actions déjà engagées par la DDTM ainsi que la méthode de calcul des indemnités versées est disponible ici .
Ainsi, aucune démarche n’est attendue de la part des exploitants agricoles sinistrés avant la fin de l’année. Si le Ministère de l’Agriculture accepte la mise en place de l’ISN, les agriculteurs sinistrés devront alors, à ce moment-là, déposer sur une plateforme dédiée leur demande individuelle d’ISN.
Pour rappel, l’ISN ne se substitue pas à un système assurantiel. Comme en témoigne le document disponible ci-dessus, les indemnités versées ne couvriront pas l’ensemble des pertes subies.
Contact DDTM : ddtm-seatr-saag@eure.gouv.fr / 02 32 29 60 60
3/ Déclarations PAC
Si le couvert agricole a été détruit par les intempéries, plusieurs situations sont à distinguer :
– Si la culture initialement implantée était une culture d’hiver, pas de démarche à réaliser : les aides de la PAC seront versées sur la base de la culture déclarée.
– Si la culture initialement implantée était une culture de printemps, l’exploitant peut faire une modification de déclaration sur TéléPAC et déclarer, sur les parcelles sinistrées, un accident de culture.
Attention, si la gestion de la déclaration PAC a été déléguée à un organisme de service, seul ce dernier pourra réaliser la modification.
De manière générale, si une nouvelle culture a été implantée en remplacement, il n’est pas nécessaire de modifier la déclaration. Les aides de la PAC seront bien versées sur la base de la culture initialement implantée.
Si des exploitants ont d’ores et déjà modifié leur déclaration, la modification sera prise en compte, et les aides de la PAC seront versées sur la base de la culture implantée en remplacement.
Cas particulier :
Si la parcelle sinistrée est déclarée en chanvre ou concernée par une aide couplée végétale (aide aux légumineuses par exemple), ou par l’ICHN, il convient de ne pas déclarer d’accident de culture. Il faut demander la reconnaissance d’un cas de force majeure.
Pour ce faire, il convient de remplir et envoyer à la DDTM le formulaire « Demande de reconnaissance de la force majeure » , accompagné d’éléments circonstanciés prouvant les dégâts subis sur l’exploitation (photos, rapport météo etc.). La DDTM vous recontactera par la suite pour vous confirmer si la demande de reconnaissance de force majeure est acceptée ou non.
Si le cas de force majeure n’est pas reconnu, la parcelle bénéficiera des aides découplées (dont l’aide de base et écorégimes), mais pas de l’aide couplée.
Contact : ddtm-telepac@eure.gouv.fr / 02 32 29 61 00
4/ Affouragement des animaux
La sécheresse du printemps ayant réduit la production d’herbe des prairies et la grêle ayant détruit d’importantes surfaces de maïs ensilage, les ressources fourragères du département se trouvent amenuisées.
Dans ce cadre, les éleveurs sont autorisés à valoriser leurs surfaces en jachère.
Contact : ddtm-telepac@eure.gouv.fr / 02 32 29 61 00
Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture et les coopératives agricoles travaillent également à faciliter l’accès aux fourrages, il convient de les contacter en cas de besoin.
5/ Dégrèvement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB)
Un dégrèvement de la TFNB sera appliqué sur les vergers et les terres arables situés dans les zones touchées par les orages. Le taux de dégrèvement appliqué n’a pas encore été fixé à la date du 17 juillet 2025.
Une demande de dégrèvement individuel peut être formulée par les propriétaires si des taux de pertes supérieurs peuvent être justifiés
Il est rappelé que le dégrèvement s’applique sur la TFNB payée par les propriétaires des parcelles mais qu’il bénéficie obligatoirement au preneur. Le fermier déduira du montant du fermage à payer une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur et dans le cas où le paiement du fermage serait intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire devra en ristourner le montant au preneur.
Les agriculteurs qui rencontreraient des difficultés liées à ce dégrèvement sont invités à contacter le service départemental des impôts fonciers, de préférence par courriel adressé depuis leur espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr
6/ Actions de la MSA
Un échelonnement des cotisations sociales et/ou une prise en charge à hauteur de 3 000€ peuvent être demandés auprès des services de la MSA.
Les situations de détresse peuvent également être signalées.
Contacts : situationmaletre@hautenormandie.msa.fr / 02 35 12 70 39
Pour connaître l’ensemble des dispositifs d’accompagnement proposés par la MSA , vous pouvez consulter le document ci-dessous :
» Dispositifs d’accompagnement de la MSA Haute-Normandie »
7/ Dispositif d’activité partielle
Toute entreprise avec des salariés a la possibilité d’avoir recours à l’activité partielle en cas de sinistre ou intempéries ou tout autre circonstance de caractère exceptionnel entraînant des dégradations directes qui perturbent l’activité de l’entreprise.
Les services de la DDETS instruiront la demande et détermineront l’éligibilité de l’entreprise à l’activité partielle au regard des éléments suivants:
– imprévisibilité (l’entreprise ne pouvait pas prévoir l’évènement)
– irrésistibilité (l’entreprise ne peut pas surmonter l’évènement qui se présente à elle, malgré une volonté apparente)
– extériorité (l’entreprise n’est pas responsable de l’évènement)
Dans ce cas d’espèce, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours, à partir du placement de ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande.
Contacts : ddets-activite-partielle@eure.gouv.fr
8/ Le brûlage des lins
Le décret du 06 janvier 2020 a mis fin à la dérogation nationale à l’interdiction de brûlage des résidus de certains types de cultures comme le chanvre et le lin.
Les raisons de cette dérogation ont été jugées contradictoires avec les objectifs prévus dans les Bonnes Conditions Agro-Environnementales et Climatiques (BCAE) de la PAC , notamment : maintien de la matière organique dans le sol et limitation des émissions de gaz à effet de serre.
La dérogation (individuelle généralement) reste possible pour des raisons phytosanitaires que l’exploitant doit justifier.
En cas de contrôle sur place, un constat de brûlage en l’absence de dérogation à l’interdiction a pour conséquences une réfaction de 3% de l’ensemble des aides de la PAC .
Vous trouverez ci-dessous un document co-écrit par l’Association Générale des Producteurs de Lin (AGPL) et Arvalis :
« AGPL-FicheTechniqueGestionAléas-ParcellesSinistrées ».
Dans cette période compliquée, les exploitants peuvent avoir besoin d’un accompagnement spécifique. Vous trouverez ICI les ressources disponibles.
